FastArbitre

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FastArbitre est une plateforme de service juridique en ligne dédiée à la gestion de litiges commerciaux via l’arbitrage. La plateforme permet de conduire une procédure amiable entièrement dématérialisée, confidentielle et sécurisée. La technologie FastArbitre simplifie les démarches (dépôt de pièces, échange d’arguments…) et accompagne les parties dans chaque étape de la résolution de leur litige.

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Voir le code source de la plateforme : https://github.com/Open-Justice/ODR

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Petits litiges du commerce

Litiges portant sur les opérations courantes du commerce, tels que les factures impayées, l’absence ou le retard de livraison d’un produit ou d’une prestation, etc.

750 € HT / partie

Tarif : 750€ HT - (900 TTC - TVA 20%)

Accords et contrats commerciaux

Litiges portant sur les accords commerciaux, tels que les contrats de partenariat, contrats-cadres, contrats de coopération, contrats de distribution, contrats d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires, etc.

1 500 € HT / partie

Tarif : 1500€ HT - (1800 TTC - TVA 20%)

Propriété intellectuelle - concurrence déloyale

Litiges portant sur un droit de propriété intellectuelle ou des actes de concurrence déloyale, tels que la contrefaçon de marques, le squatting de nom de domaine, l’atteinte à un nom commercial, la copie de produits ou les problèmes concernant les cessions et licences de droits ou des contrats de développements informatiques.

1 750 € HT / partie

Tarif : 1750€ HT - (2100 TTC - TVA 20%)

Investissement - Détournement de données

Litiges entre associés et/ou investisseurs. Litiges liés aux détournements d’informations et de données, à la violation de secrets d’affaires et à l’intrusion dans des bases de données.

2 250 € HT / partie

Tarif : 2250€ HT - (2700 TTC - TVA 20%)

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Fourni par : Institut digital d’arbitrage et de médiation
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