Captain Contrat – Dépôt de marque

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Le dépôt de marque est une procédure qui permet à toute personne, physique ou morale, d’acquérir et protéger ses droits d’exploitation sur une marque dont elle est à l’initiative de la création. Ce dépôt doit être réalisé auprès d’un organisme gestionnaire national ou international. En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle). Lors de ce dépôt, il est nécessaire de choisir les classes de produit auxquelles le produit correspond. Une fois le dépôt validé et enregistré, l’utilisation de la marque est garantie sur le territoire correspondant.

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Dépôt de marque avec avocat

  • Conseils par téléphone avec un avocat
  • Dépôt de votre marque dans 1 à 3 classes
  • Obtention d’un récépissé de dépôt
  • Obtention de l’extrait du BOPI

Tarif : 390€ HT - (468 TTC - TVA 20%)

N'ayant pas acheté ce produit, vous ne pouvez pas laisser un avis.

Politique de publication et de modération des avisEn savoir plus

Nos avis sont basés sur des achats vérifiés.

L’envoi de commentaires concernant les produits n’est accessible qu’aux personnes ayant effectivement réalisé une transaction avec le fournisseur pour ce produit. Chaque avis se rapporte à un produit clairement identifié et précise le nom de son auteur, sa date de publication, sa date éventuelle de dernière modification.

Les avis sont contrôlés par l’équipe de modération des avis du Legal Tech Store.
Seront exclus de toute publication les avis présentant une violation des lois et règlements en vigueur, les avis contenant des informations illicites, vulgaires, obscènes ou toute autre information choquante de quelque nature que ce soit, les avis portant atteinte à la dignité d’autrui ou aux droits des personnes, les avis portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits des tiers, notamment des droits sur les marques et les droits d’auteur, les avis ne respectant pas les règles élémentaires de bonne conduite. L’auteur des avis dont la publication est refusée est informé des raisons du refus.

Le fournisseur est en mesure de signaler à l’équipe du Legal Tech Store qu’un avis lui semble frauduleux. Une vérification sera alors effectuée.

Le fournisseur est en mesure de répondre aux commentaires de ses clients.

Les avis sont affichés par ordre chronologique de publication.

Il n’existe aucune contrepartie au dépôt d’avis, financière ou de toute autre nature.

Délais de publication et de conservation des avis : Le délai maximum de publication d’un avis est d’un mois après son envoi, pour les besoins de la modération. Les avis publiés sur chaque fiche produit sont conservés aussi longtemps que le fournisseur propose le produit concerné sur le Legal Tech Store.

Fourni par : Captain Contrat
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Pourquoi choisir cette solution ?

Captain Contrat a déjà plus de 5 ans d’expérience dans l’écosystème Legal Tech et a développé une réelle expertise dans l’accompagnement des entreprises et des avocats.

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