Mentions légales

Mentions légales

Date de la dernière mise à jour : 31/08/2020

La plateforme www.legaltech.store est un service e-commerce (marketplace) pour l’accès à des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice.

ÉDITEUR 

Nom commercial : Seraphin.legal

Raison sociale : SERAPHIN INNOVATION

Forme juridique : Société par action simplifiée

Adresse : 50 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 PARIS

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris : 823 634 738 00012

Numéro individuel d’identification fiscale : FR 43 823634738

Montant du capital social : 1 000 €

Directeur de la publication : Thomas Saint-Aubin, directeur général de Seraphin.legal

HÉBERGEUR

Le présent site est hébergé par Microsoft Azure. Le serveur est localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe. Pour plus d’informations sur le stockage des données, rendez-vous sur cette cette page (https://www.microsoft.com/fr-fr/TrustCenter/Privacy)

CONTACT

Par téléphone :  09 67 21 77 61

Par courrier électronique : contact@seraphin.legal

Conditions générales de vente et d’utilisation

1) Editeur de la Plateforme, Directeur de la Publication

La plateforme www.legaltech.store est un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Fournisseur :
Seraphin E.N.D, 50 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 PARIS (825 087 000)

Directeur de la publication :
Thomas Saint-Aubin, Directeur Général de la société Seraphin E.N.D.

La plateforme www.legaltech.store fournit un service d’e-commerce et de mise en relation pour l’accès à des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice. La plateforme a été développée par la société Seraphin E.N.D.

L’Editeur peut être joint par e-mail à l’adresse suivante : store@seraphin.legal.

2) Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule.

Editeur : Seraphin E.N.D, société éditrice de la Plateforme

Achat : désigne le fait pour le Client d’acquérir le Produit proposé par un Fournisseur via la Plateforme, et peut notamment prendre la forme d’une souscription à un abonnement mensuel ou annuel, d’une somme forfaitaire pour un pack de produits et services, ou encore d’une somme forfaitaire pour l’acquisition d’une licence logicielle.

Client : Désigne le visiteur ayant créé un compte sur la Plateforme.

Compte : Désigne le Compte personnel créé par le Client sur la Plateforme ; ce compte lui permet notamment de procéder à l’Achat des produits et services présentés sur la Plateforme et d’avoir accès à la facturation unique et à un tableau de bord de gestion de ses Achats.

CGU, Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que l’ensemble des annexes auxquelles elles font référence

Fournisseur : désigne la personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont un ou plusieurs Produits sont référencés dans le bouquet de services proposé par la Plateforme.

Plateforme : désigne le site web accessible à l’adresse www.legaltech.store ainsi que les pages affiliées.

Produit : désigne le logiciel SaaS, l’application mobile, l’API ou la Web app proposant un service référencé et distribué via la Plateforme.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale qui consulte le bouquet de Produits référencés au sein de la Plateforme.

3) Objet de la Plateforme

La Plateforme propose un service de mise en relation entre les fournisseurs de solutions technologiques dans le secteur de la Legal Tech et les clients finaux, personnes physiques ou morales ayant besoin de produits et services Legal Tech.

Le Legal Tech Store conclut avec chaque fournisseur un contrat d’apport d’affaires destiné à encadrer les modalités de distribution de leurs solutions sur la plateforme et de rétribution du Legal Tech Store.

Les fournisseurs distribués concluent avec les clients finaux des contrats destinés à leur permettre d’utiliser leur solution (licences d’utilisation, formules d’abonnements, prestations, packs forfaitaires…).

La Plateforme est une plateforme de mise en relation au sens du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, soit toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

4) Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est ouvert aux personnes physiques et morales.

Sur le plan technique, l’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter ; il est cependant fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, notamment grâce au choix d’un mot de passe fort (lettres majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion en toutes circonstances.

5) Création d’un compte et données à caractère personnel

a) Création d’un compte utilisateur sur la Plateforme

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

b) Création d’un compte Client

La création d’un compte permet au Client :

  • de procéder à l’Achat d’un ou plusieurs Produits en une seule fois grâce au panier, conformément aux conditions générales d’utilisation ou de vente de le Fournisseur du ou des Produit(s) en question,
  • après l’Achat d’un Produit, de le noter et de rédiger un avis qui apparaîtra sur la Plateforme ;
  • après l’Achat d’un ou plusieurs Produits, de gérer ses abonnements, de consulter ses factures, de bénéficier d’informations concernant son budget via son espace personnel sur la Plateforme

c) Création d’un compte Fournisseur

La création d’un compte permet à le Fournisseur :

  • de référencer un ou plusieurs Produits proposé(s) par son entreprise ;
  • de consacrer une Fiche Produit et une URL dédiée à chacun des Produits référencés par son entreprise, accessibles sans authentification, comprenant notamment le nom, le logo, la description, les cas d’usage, les arguments de vente, et les avis utilisateur ;
  • de suivre les statistiques de consultation et de ventes pour chaque Produit référencé sur différentes périodes (sur la semaine, sur le mois, sur l’année).

d) Données personnelles

Voir l’annexe 1 : politique de confidentialité

6) Conditions d’utilisation de la Plateforme

a) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute utilisation de la Plateforme et s’engage à les respecter.

Pour valider la création de son compte, l’Utilisateur est tenu de confirmer qu’il est parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter. À défaut, le compte n’est pas créé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur en sera informé par e-mail dans lequel sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de permettre à l’Utilisateur de résilier, le cas échéant, son contrat. La date de mise à jour est mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

b) Produits proposés sur la Plateforme

i- Généralités

La Plateforme propose aux Utilisateurs des solutions développées par les Fournisseurs référencés. Les Fournisseurs sont des acteurs du secteur de la Legal Tech et proposent des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice.

Une fiche de présentation du Produit est associée à chaque Produit et permet à l’Utilisateur de connaître le nom de le Fournisseur et les services rendus. Seuls sont disponibles sur la Plateforme ceux ayant satisfaits aux critères de référencement du le Legal Tech Store :

Voir l’annexe 2 : Critères de référencement

Ces Produits font également l’objet d’une évaluation au travers de notes attribuées par les Utilisateurs les ayant achetés via la Plateforme. Des commentaires peuvent compléter la notation.

Voir l’annexe 3 : Avis

Seul le Fournisseur du Produit référencé est responsable de l’utilisation de celui-ci ainsi que des informations délivrées.

ii- Demande de référencement d’un Service numérique

La Plateforme permet à un Fournisseur de soumettre une demande de référencement d’un Produit qu’il a développé. Le Fournisseur dépose une candidature auprès du Legal Tech Store au moyen du formulaire accessible via l’URL suivante :

https://www.legaltech.store/je-souhaite-distribuer-ma-technologie-sur-le-store/

La candidature du fournisseur est appréciée par un comité d’experts, le board Legal Tech Lawyer, au regard des critères de référencement établis (annexe 1).

c) Achat en ligne par le Client

Le Client suit une série d’étapes pour réaliser un Achat :

  • Inscription sur la Plateforme et acceptation des présentes CGU,
  • Authentification sur la Plateforme au moyen de ses identifiants de connexion personnels,
  • Navigation sur la Plateforme pour identifier et ajouter au panier le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Le Client peut utiliser l’assistant virtuel proposé sur la Plateforme pour l’aider à identifier les Produits qui pourraient lui être utiles.
  • Affichage de la fiche d’un Produit,
  • Choix d’une offre
  • Accès au panier et paiement en ligne
  • Accès au tableau de bord client pour visualiser ses achats, ses abonnements en cours et ses abonnements résiliés
  • Le Client est contacté par e-mail dans les meilleurs délais par le Fournisseur qui lui donnera accès au service sur sa propre plateforme de service

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. L’Editeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Client peut accéder à l’ensemble de ses factures via son espace « Mon compte ».

d) Mise à disposition du Produit par le Fournisseur

Lorsqu’un Client achète l’un des Produits référencés par le Fournisseur sur la Plateforme, ce dernier reçoit un e-mail à l’adresse de contact qu’il aura renseignée sur la Plateforme. Il est informé de l’Achat et du succès du Paiement.

Il doit dès lors mettre à disposition du Client son Produit dans les meilleurs délais.

e) Usages

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser les services de la Plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
  • assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit son lien avec ce tiers ;
  • le cas échéant, attribuer une note et un avis à un Produit en toute objectivité ;
  • ne pas constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appel téléphonique, fax, courrier, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres,
  • ne pas mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs…) ;
  • ne pas capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanctions pénales ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

7) Prix

La mise en relation entre les fournisseurs et les clients finaux est gratuite.

L’entrée d’un fournisseur sur le Legal Tech Store et la mise à disposition de ses solutions via des fiches produit accessibles à tous sur la plateforme sont gratuits et réservés aux entreprises justifiant du label « Legal Tech Store : le meilleur de la Legal Tech » ou « Lab Legal Tech Store » et d’une validation du comité de sélection au regard du référentiel de critères. Le client final ne supporte aucun coût additionnel pour bénéficier de cette mise en relation.

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes.

Les prix des Produits sont précisément déterminés sur la page décrivant spécifiquement chaque Produit.

Les prix des Produits sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de validation et de paiement.

Chaque Fournisseur a la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d’affichage mentionnées ci-dessus. Les prix applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment du paiement.

8) Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement sur le site Internet.

L’Editeur a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY sont applicables à tous les paiements réalisés sur la plateforme et font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

Les paiements sont perçus le jour même par les fournisseurs dès lors qu’une de leur offre a été souscrite sur la plateforme Legal Tech Store. Si le paiement doit être mensualisé ou annualisé, celui-ci aura lieu de manière automatique 30 (trente) jours après le premier paiement ou à la date anniversaire du premier achat.

La plateforme Legal Tech Store prélève sur chaque paiement une commission de 10%. Cette commission est incluse dans le prix affiché à destination du client final sur chacune des offres proposées sur la plateforme. De façon générale en cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

En l’absence d’entente entre les parties, les parties seront soumises aux dispositions du Droit commun français, notamment en matière civile et fiscale. Les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige. Le Legal Tech Store fait certifier le respect de ces obligations chaque année par un tiers certificateur.

9) Avis des Utilisateurs

La Plateforme permet à chaque Utilisateur disposant d’un compte d’attribuer une note à un Produit et, également, de rédiger un avis.

Voir annexe 3 : Avis

10) Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’un Produit référencé, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services.

L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

11) Propriété intellectuelle

Les Fournisseurs déclarent posséder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments composant la Fiche Produit, notamment les marques, logos, slogans, photographies, programmes, données, bases de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, noms des Produits et visuels associés.

L’Editeur déclare posséder des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de la charte graphique de la Plateforme et sur le logo Legal Tech Store.

Les icônes utilisés sur la plateforme ont été créés par Freepik et Prosymbols de Flaticon.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de la Plateforme n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de la Plateforme, sauf stipulation expresse. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément en cause, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles sur la Plateforme aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

12) Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de l’Editeur qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

13) Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont assujetties au droit français.

En cas de difficulté quant à l’interprétation et/ou à l’application du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige.

En l’absence d’un tel règlement, les Parties saisiront le tribunal compétent. Le litige sera soumis à la loi française.

Annexe 1 : Politique de confidentialité
Annexe 2 : Critères de référencement
Annexe 3 : Avis

Politique de confidentialité

Date de la dernière mise à jour : 24/04/2020

Nous détaillons ci-après notre Politique de Confidentialité pour la présente plateforme Legal Tech Store éditée par Seraphin.legal. Nous traitons des données personnelles lorsque : 

  • nous créons les comptes fournisseurs de la plateforme
  • nous créons les comptes clients de la plateforme
  • nous gérons les achats effectués depuis la plateforme

Vous pouvez trouver notre politique des Cookies en cliquant sur ce lien.

Par la présente Politique de confidentialité, Seraphin.legal vous informe des traitements de données personnelles effectués via la plateforme Legal Tech Store. 

La version de la Politique de confidentialité qui s’applique est celle figurant sur la plateforme Legal Tech Store au moment où vous vous y connectez.

Tout accès à la présente plateforme Legal Tech Store est subordonné à votre acceptation préalable de la Politique de confidentialité.

Seraphin.legal se réserve la possibilité de l’adapter ou de la modifier à tout moment et sans préavis. Vous en serez informé – pour autant que cela soit techniquement et légalement possible – par une notification par l’intermédiaire de vos coordonnées disponibles pour Seraphin.legal. Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée tout en haut. Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’Utilisateur, Seraphin.legal doit recueillir à nouveau votre consentement.

 

Les activités de traitement de Seraphin.legal 

Seraphin.legal est responsable des traitements de données personnelles effectués sur le Legal Tech Store. Cette plateforme procède à 3 activités de traitement décrites ci-après.

La gestion des comptes clients

Seraphin.legal gère la création des comptes clients sur le Legal Tech Store afin de permettre aux visiteurs de la plateforme de souscrire aux offres proposées. Les visiteurs ont la possibilité de s’inscrire manuellement ou via leur compte LinkedIn.

Afin de créer ces comptes clients, Seraphin.legal utilise :

  • des données d’état civil, d’identité ou d’identification  :
    • Nom
    • Prénom
    • Adresse courriel
    • Identifiant (créé par le visiteur)
    • Mot de passe (créé par le visiteur)

La base légale de ce traitement est le consentement. En effet, chaque visiteur du Legal Tech Store a la possibilité de se créer un compte client. 

La transmission de ces données personnelles est obligatoire pour que Seraphin.legal puisse créer un compte client. 

Seraphin.legal traite ces informations personnelles jusqu’au retrait de votre consentement ou jusqu’à trois ans après votre dernière activité.

Seraphin.legal communique ces données personnelles aux tiers suivants : 

  • Whodunit (agence française de création de sites WordPress)
  • Microsoft Azure (hébergeur états-unien dont les serveurs se situent en Europe)

Seraphin.legal s’est assuré de la conformité avec le RGPD des traitements réalisés par ses sous-traitants. Seraphin.legal a mis en place les mesures nécessaires au regard de la sensibilité des données traitées, pour garantir leur sécurité et éviter, notamment, leur divulgation à des tiers non autorisés.

La gestion des comptes fournisseurs

Seraphin.legal crée un profil à chaque fournisseur de la plateforme afin que celui-ci puisse diffuser ses offres. 

Afin de créer ces comptes fournisseurs, Seraphin.legal utilise :

  • des données d’état civil, d’identité ou d’identification  :
    • Nom
    • Prénom
    • Adresse courriel
    • Identifiant (créé par le fournisseur)
    • Mot de passe (créé par le fournisseur)

La base légale de ce traitement est le contrat. En effet, les fournisseurs candidatent afin de faire apparaître leurs services Legal Tech sur le Legal Tech Store. Une fois la candidature acceptée, un contrat d’apport d’affaires est conclu entre lui et Seraphin.legal. 

La transmission de ces données personnelles est obligatoire pour que Seraphin.legal puisse créer le compte fournisseur. 

Seraphin.legal traite ces informations personnelles pour une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du fournisseur.

Seraphin.legal communique ces données personnelles aux tiers suivants : 

  • Whodunit (agence française de création de sites WordPress)
  • Microsoft Azure (hébergeur états-unien dont les serveurs sont situés en France)

Seraphin.legal s’est assuré de la conformité avec le RGPD des traitements réalisés par ses sous-traitants. Seraphin.legal a mis en place les mesures nécessaires au regard de la sensibilité des données traitées, pour garantir leur sécurité et éviter, notamment, leur divulgation à des tiers non autorisés.

Les achats des clients

Seraphin.legal permet aux clients de souscrire aux offres des fournisseurs présents sur la plateforme Legal Tech Store

Afin de permettre ces souscriptions, Seraphin.legal utilise différentes catégories de données personnelles :

  • Données d’état civil, d’identité ou d’identification :
    • Nom
    • Prénom
    • Adresse courriel
  • Coordonnées bancaires

La base légale de ce traitement est le contrat. En effet, ce traitement est nécessaire à la souscription par le client d’une offre proposée par un fournisseur du Legal Tech Store.

La transmission de ces données personnelles est obligatoire pour que Seraphin.legal puisse gérer cette souscription. 

Seraphin.legal communique ces données personnelles aux tiers suivants : 

  • le(s) fournisseur(s)  du service auquel souscrit le client
  • Whodunit (agence française de création de sites WordPress)
  • Mangopay (entreprise luxembourgeoise de solution de paiement en ligne)
  • Microsoft Azure (hébergeur états-unien dont les serveurs se situent en Europe)

Seraphin.legal s’est assuré de la conformité avec le RGPD des traitements réalisés par ses sous-traitants. Seraphin.legal a mis en place les mesures nécessaires au regard de la sensibilité des données traitées, pour garantir leur sécurité et éviter, notamment, leur divulgation à des tiers non autorisés.

Sécurité des données

Seraphin.legal met en œuvre les mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.

Avenir des données en cas de fusion-acquisition ou de fusion-absorption de Seraphin.legal

En cas de fusion/acquisition ou de fusion/absorption, Seraphin.legal vous informera préalablement à l’opération et à la transmission de vos données personnelles à la nouvelle entité.

Cela veut dire que Seraphin.legal informe simplement mais ne vous redemandera pas une nouvelle fois votre consentement. 

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles qui vous concernent et traitées par Seraphin.legal.

Ainsi, vous avez le droit  :

  • de retirer votre consentement à tout moment si vous avez déjà donné votre consentement à un traitement de vos données personnelles.
  • de vous opposer au traitement de vos données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. Or cas de prospection commerciale, vous devrez toutefois préciser les raisons de votre demande “tenant à votre situation particulière”
  • d’accéder à vos données. Vous avez le droit de savoir quelles données sont traitées et et d’en obtenir une copie. 
  • d’obtenir la rectification de données vous concernant erronées ou incomplètes. Vous avez le droit d’obtenir l’exactitude de vos données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées.
  • de limiter le traitement de vos données. Dans ce cas, Seraphin.legal traitera ces données uniquement pour les stocker. Vous avez le droit d’obtenir la limitation de vos données détenues par Seraphin.legal si :
    • vous contestez l’exactitude des information (exercice du droit de rectification) concomitamment à votre demande de limitation 
    • le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de l’utilisation des données
    • vous vous êtes opposé au traitement (exercice du droit d’opposition) et vous exercez votre droit à la limitation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée
    • ou Seraphin.legal n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • de faire effacer vos données personnelles. Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données détenues par Seraphin.legal si :
    • ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière
    • vous avez retiré votre consentement sur lequel se fondait le traitement et il n’existe pas d’autres fondements juridiques à ce traitement
    • vous vous opposez ou êtes opposé au traitement de ces données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
    • les données ont fait l’objet d’un traitement illicite
    • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’UE ou de l’État-membre auquel Seraphin.legal est soumis
    • ou les données concernent un enfant de moins de 16 ans 
  • à la portabilité de vos données. Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format compréhensible par machine pour ensuite les stocker vous-même ou les transférer à un tiers. Cette disposition s’applique, sous réserve que les données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur votre consentement, sur un contrat auquel vous êtes partie ou sur des obligations précontractuelles.
  • de déposer plainte auprès de l’Autorité de contrôle compétente en matière de données personnelles.

 

Nous contacter

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter le service dpo de Seraphin.legal. Il s’agit de votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez ainsi nous contacter : 

  • par voie électronique : dpo@seraphin.legal
  • par courrier postal : Seraphin.legal, 50 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris

Si vous estimez, après avoir contacté Seraphin.legal, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL ( https://www.cnil.fr/).

Politique des cookies

Date de la dernière mise à jour : 24/04/2020

Nous utilisons des cookies pour analyser le trafic sur notre site https://www.legaltech.store/. Continuez à lire pour en savoir plus sur ce que sont les cookies, comment nous les utilisons et comment vous pouvez les désactiver si vous le souhaitez.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont des fichiers stockés sur votre ordinateur ou téléphone utilisés pour faire fonctionner les sites internet et/ou pour collecter des informations sur votre navigation. 

Un cookie possède des caractéristiques de fonctionnement différentes selon leur durée de vie et leur domaine. 

Selon sa durée de vie, un cookie est soit un cookie de session (supprimé lorsque l’utilisateur ferme son navigateur), soit un cookie persistant (demeure sur l’appareil de l’utilisateur pour une durée prédéfinie). 

Selon son domaine, un cookie peut être un cookie de premier niveau (déposé par la page visitée et partageant le même domaine) ou un cookie tiers (provient d’un domaine différent de celui de la page visité. Cela peut arriver lorsque la page visitée contient un objet situé hors de son domaine). 

Les cookies sont cependant généralement classés selon leur finalité :

  • les cookies nécessaires au fonctionnement du site permettant la navigation ou l’utilisation des services et fonctionnalités du site (identifiant de session, authentification, sécurité, lecteurs de contenus multimédias, préférences, mémorisation du panier, etc.)
  • les cookies d’analyse statistique collectant de l’information sur l’utilisation du site par les visiteurs (quelles sont les pages les plus fréquentées, pendant combien de temps, etc.) et permettant d’améliorer son fonctionnement
  • les cookies publicitaires utilisés pour comprendre vos habitudes de navigation et vos activités et pouvant être utilisés afin d’établir votre profil de consommation et par la suite vous proposer des contenus publicitaires adaptés
  • les cookies des réseaux sociaux utilisés pour suivre les membres et les non-membres des réseaux sociaux à des fin d’analyse marketing et de développement produits

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Seraphin.legal et ses partenaires utilisent des cookies pour analyser le trafic sur notre site https://www.legaltech.store/. En voici la liste :

 

Nom du cookie Fournisseur Description Durée de vie Finalité
PHPSESSID Microsoft Azure Identification du site sur la plateforme d’hébergement  Session Fonctionnement
Axeption_cookie Axeptio Gestion de votre consentement aux cookies Persistant (13 mois) Fonctionnement
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_gid Google Universal Analytics Mesures d’audience Persistant (24 heures) Statistiques

 

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Personnalités qualifiées en matière de Legal Tech et membres du comité de gouvernance de la certification Legal Tech Lawyer, tous disposent d’une validation d’acquis professionnel pour l’une des compétences du référentiel.

★★ LEGAL TECH LAWYER

Ensemble des personnes qui ont obtenu avec succès la certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

★ LEGAL TECH ASSISTANT

Personnes disposant d’au moins une attestation de compétences sur l’une des technologies labellisées par le réseau. Elles ont suivi l’une des formations proposées par la Legal Tech Lawyer Academy.

LES MISSIONS DU RÉSEAU LEGAL TECH LAWYER

1) Accompagner la formation pour les juristes de demain

  • Identifier les compétences du juriste de demain
  • Sensibiliser les juristes à l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine du droit
  • Contribuer à la conception et à la diffusion de certifications de compétences au profit des juristes numériques

Dans ce cadre, le réseau Legal Tech Lawyer propose régulièrement des sessions de formation sur dix jours à destination des professionnels du droit, étudiants et entrepreneurs souhaitant découvrir les enjeux de la transformation numérique du droit et le potentiel de la Legal Tech : la Legal Tech Lawyer Academy.

Le réseau Legal Tech Lawyer assure également la gouvernance de la Certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

2) Développer le marché de la Legal Tech et le rendre plus accessible

  • Contribuer à la distribution de solutions Legal Tech labellisées via le Legal Tech Store
  • Contribuer au socle technologique mutualisé pour diffuser les usages des nouvelles technologies dans le monde du droit

C’est dans ce but que le réseau Legal Tech Lawyer a conçu le Legal Tech Store, marketplace regroupant le meilleur des technologies appliquées au droit. L’appréciation des critères de référencement se fait collectivement au sein du Board Legal Tech Lawyer.

LES RÈGLES DE GOUVERNANCE DU RÉSEAU LEGAL TECH LAWYER

Les membres du Board Legal Tech Lawyer sont sélectionnés par cooptation ou parmi les lauréats de la certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

Leurs investissements 

  • Participer aux deux réunions annuelles du comité de gouvernance de la certification
  • Dispenser des formations lors de la Legal Tech Lawyer Academy et / ou intervenir en qualité d’auditeur ;
  • Participer au recensement, à la labellisation et à la distribution de solutions Legal Tech via le Legal Tech Store ;
  • Relayer régulièrement les actualités du réseau ;
  • Participer à la recherche d’ambassadeur à l’international et à l’export de la certification Legal Tech Lawyer.

Leurs prérogatives

  • Proposer leurs solutions Legal Tech à la labellisation et à la distribution ;
  • Délivrer des attestations de compétences à l’usage de leurs technologies pour permettre à d’autres personnes de rejoindre le réseau en qualité de Legal Tech Assistant (grade 1) ;
  • Pour chaque session de la Legal Tech Lawyer Academy, proposer deux places par module à des partenaires ou des clients ;
  • Proposer au comité de gouvernance de la certification Legal Tech Lawyer de nouveaux membres par cooptation.

Le Legal Tech Store référence le meilleur de la Legal Tech en France. Cette sélection de solutions Legal Tech est réalisée au moyen du référentiel de critères établi ci-dessous. Le Legal Tech Store garantit que les solutions proposées sur la plateforme répondent à l’ensemble des critères de qualité suivants :

Pour le label « Legal Tech Store : le meilleur de la Legal Tech »

  • 1. L’entreprise est un acteur de la Legal Tech au sens de l’article 1 de la charte éthique du marché du droit en ligne : « Est un acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services. »
  • 2. L’entreprise dispose d’un SIRET, d’un siège social situé en France, d’un site Internet et d’un organigramme (président et directeur général)
  • 3. L’entreprise a déjà déposé un premier bilan et est active depuis plus d’un an
  • 4. L’entreprise dispose de premières références qu’elle peut afficher
  • 5. L’entreprise a initié une démarche de conformité au RGPD et dispose d’un DPO interne ou externe
  • 6. L’entreprise a mis en place une politique de sécurisation de son système d’information
  • 7. L’entreprise a adhéré à la charte éthique pour un marché du droit en ligne et s’engage à respecter les périmètres d’intervention de chaque profession : Accéder à la charte
  • 8. Les solutions proposées sont déjà distribuées sur le marché en mode SaaS ou par API
  • 9. Les solutions proposées disposent d’une grille de tarifs, de conditions générales de vente et d’utilisation et de la possibilité de disposer d’une prestation de maintenance applicative
  • 10. Les solutions proposées respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • 11. Les solutions proposées peuvent déjà faire l’objet d’un test utilisateur, par exemple par un membre du réseau Legal Tech Lawyer, notamment pour évaluer sa qualité

Pour le label « Lab Legal Tech Store »

  • 1. L’entreprise est un acteur de la Legal Tech au sens de l’article 1 de la charte éthique du marché du droit en ligne : « Est un acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services. » (Accéder à la charte)
  • 2. L’entreprise dispose d’un MVP (Minimum Viable Product) de sa solution, qui peut déjà être utilisé en ligne
  • 3. L’entreprise dispose d’une première version de ses conditions générales de vente et d’utilisation

Catégorisation des solutions

Les solutions proposées sur la plateforme ont été réparties en différentes catégories et assorties de « tags » correspondant à des sous-catégories au regard des principales fonctionnalités qu’elles proposent. Cette catégorisation a notamment pour but de faciliter la recherche de solutions adaptées aux besoins du client final. Lors de la navigation sur le Legal Tech Store (accès à une catégorie de produits et services, accès à la page présentant tous les produits et services), les solutions sont classées par ordre alphabétique par défaut.

Lors d’une recherche effectuée par un utilisateur via la barre de recherche, les solutions sont classées par pertinence (apparition du mot clé recherché dans l’intitulé, la description ou les avantages de la solution). Les personnes autorisées à déposer une offre sur le Legal Tech Store sont les entreprises répondant aux critères du référentiel établi ci-dessus et certifiées comme faisant partie du meilleur de la Legal Tech en France.

Les avis publiés sur les pages des produits distribués sur notre plateforme sont basés sur des achats vérifiés : l’envoi de commentaires concernant les produits n’est accessible qu’aux personnes ayant effectivement réalisé une transaction avec le fournisseur pour ce produit.

Chaque avis se rapporte à un produit clairement identifié et précise le nom de son auteur, sa date de publication, sa date éventuelle de dernière modification. Les avis sont contrôlés par l’équipe de modération des avis du Legal Tech Store.

Seront exclus de toute publication les avis présentant une violation des lois et règlements en vigueur, les avis contenant des informations illicites, vulgaires, obscènes ou toute autre information choquante de quelque nature que ce soit, les avis portant atteinte à la dignité d’autrui ou aux droits des personnes, les avis portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits des tiers, notamment des droits sur les marques et les droits d’auteur, les avis ne respectant pas les règles élémentaires de bonne conduite.

L’auteur des avis dont la publication est refusée est informé des raisons du refus.

Le fournisseur est en mesure de signaler à l’équipe du Legal Tech Store qu’un avis lui semble frauduleux. Une vérification sera alors effectuée.

Le fournisseur est en mesure de répondre aux commentaires de ses clients.

Les avis sont affichés par ordre chronologique de publication.

Il n’existe aucune contrepartie au dépôt d’avis, financière ou de toute autre nature.

Le délai maximum de publication d’un avis est d’un mois après son envoi, pour les besoins de la modération. Les avis publiés sur chaque fiche produit sont conservés aussi longtemps que le fournisseur propose le produit concerné sur le Legal Tech Store.