Mentions légales

La plateforme www.legaltech.store est un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
Editeur : Seraphin E.N.D, 12 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS (825 087 000)
Directeur de la publication : Thomas Saint-Aubin, Directeur Général de la société Seraphin END

La plateforme www.legaltech.store fournit un service d’e-commerce et de mise en relation pour l’accès à des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice.
La plateforme a été développée par la société Seraphin E.N.D.

HÉBERGEMENT

Le présent site est hébergé par Microsoft (Azure) Le serveur est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays-Bas. Pour plus d’informations sur le stockage des données, veuillez-vous référer à cette page : http://www.windowsazure.com/fr-fr/support/trust-center/privacy/

CNIL

SmartClause respecte la plus grande confidentialité des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez nous adresser vos demandes :

  • – par voie postale : Seraphin.legal, 12 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS
  • – par voie électronique : nous contacter

Nous utilisons des cookies afin d’assurer le bon déroulement de votre visite et de réaliser des statistiques d’audience.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les icônes utilisés sur la plateforme ont été créés par Freepik et Prosymbols de Flaticon.

Conditions générales de vente et d’utilisation

1) Editeur de la Plateforme, Directeur de la Publication

La plateforme www.legaltech.store est un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Fournisseur :
Seraphin E.N.D, 12 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS (825 087 000)

Directeur de la publication :
Thomas Saint-Aubin, Directeur Général de la société Seraphin E.N.D.

La plateforme www.legaltech.store fournit un service d’e-commerce et de mise en relation pour l’accès à des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice. La plateforme a été développée par la société Seraphin E.N.D.

L’Editeur peut être joint par e-mail à l’adresse suivante : store@seraphin.legal.

2) Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule.

Editeur : Seraphin E.N.D, société éditrice de la Plateforme

Achat : désigne le fait pour le Client d’acquérir le Produit proposé par un Fournisseur via la Plateforme, et peut notamment prendre la forme d’une souscription à un abonnement mensuel ou annuel, d’une somme forfaitaire pour un pack de produits et services, ou encore d’une somme forfaitaire pour l’acquisition d’une licence logicielle.

Client : Désigne le visiteur ayant créé un compte sur la Plateforme.

Compte : Désigne le Compte personnel créé par le Client sur la Plateforme ; ce compte lui permet notamment de procéder à l’Achat des produits et services présentés sur la Plateforme et d’avoir accès à la facturation unique et à un tableau de bord de gestion de ses Achats.

CGU, Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que l’ensemble des annexes auxquelles elles font référence

Fournisseur : désigne la personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont un ou plusieurs Produits sont référencés dans le bouquet de services proposé par la Plateforme.

Plateforme : désigne le site web accessible à l’adresse www.legaltech.store ainsi que les pages affiliées.

Produit : désigne le logiciel SaaS, l’application mobile, l’API ou la Web app proposant un service référencé et distribué via la Plateforme.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale qui consulte le bouquet de Produits référencés au sein de la Plateforme.

3) Objet de la Plateforme

La Plateforme propose un service de mise en relation entre les fournisseurs de solutions technologiques dans le secteur de la Legal Tech et les clients finaux, personnes physiques ou morales ayant besoin de produits et services Legal Tech.

Le Legal Tech Store conclut avec chaque fournisseur un contrat d’apport d’affaires destiné à encadrer les modalités de distribution de leurs solutions sur la plateforme et de rétribution du Legal Tech Store.

Les fournisseurs distribués concluent avec les clients finaux des contrats destinés à leur permettre d’utiliser leur solution (licences d’utilisation, formules d’abonnements, prestations, packs forfaitaires…).

La Plateforme est une plateforme de mise en relation au sens du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, soit toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

4) Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est ouvert aux personnes physiques et morales.

Sur le plan technique, l’accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter ; il est cependant fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, notamment grâce au choix d’un mot de passe fort (lettres majuscules et minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion en toutes circonstances.

5) Création d’un compte et données à caractère personnel

a) Création d’un compte utilisateur sur la Plateforme

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

b) Création d’un compte Client

La création d’un compte permet au Client :

  • de procéder à l’Achat d’un ou plusieurs Produits en une seule fois grâce au panier, conformément aux conditions générales d’utilisation ou de vente de le Fournisseur du ou des Produit(s) en question,
  • après l’Achat d’un Produit, de le noter et de rédiger un avis qui apparaîtra sur la Plateforme ;
  • après l’Achat d’un ou plusieurs Produits, de gérer ses abonnements, de consulter ses factures, de bénéficier d’informations concernant son budget via son espace personnel sur la Plateforme

c) Création d’un compte Fournisseur

La création d’un compte permet à le Fournisseur :

  • de référencer un ou plusieurs Produits proposé(s) par son entreprise ;
  • de consacrer une Fiche Produit et une URL dédiée à chacun des Produits référencés par son entreprise, accessibles sans authentification, comprenant notamment le nom, le logo, la description, les cas d’usage, les arguments de vente, et les avis utilisateur ;
  • de suivre les statistiques de consultation et de ventes pour chaque Produit référencé sur différentes périodes (sur la semaine, sur le mois, sur l’année).

d) Données personnelles

Voir l’annexe 1 : politique de confidentialité

6) Conditions d’utilisation de la Plateforme

a) Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute utilisation de la Plateforme et s’engage à les respecter.

Pour valider la création de son compte, l’Utilisateur est tenu de confirmer qu’il est parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter. À défaut, le compte n’est pas créé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur en sera informé par e-mail dans lequel sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de permettre à l’Utilisateur de résilier, le cas échéant, son contrat. La date de mise à jour est mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

b) Produits proposés sur la Plateforme

i- Généralités

La Plateforme propose aux Utilisateurs des solutions développées par les Fournisseurs référencés. Les Fournisseurs sont des acteurs du secteur de la Legal Tech et proposent des solutions technologiques appliquées au domaine du droit et de la justice.

Une fiche de présentation du Produit est associée à chaque Produit et permet à l’Utilisateur de connaître le nom de le Fournisseur et les services rendus. Seuls sont disponibles sur la Plateforme ceux ayant satisfaits aux critères de référencement du le Legal Tech Store :

Voir l’annexe 2 : Critères de référencement

Ces Produits font également l’objet d’une évaluation au travers de notes attribuées par les Utilisateurs les ayant achetés via la Plateforme. Des commentaires peuvent compléter la notation.

Voir l’annexe 3 : Avis

Seul le Fournisseur du Produit référencé est responsable de l’utilisation de celui-ci ainsi que des informations délivrées.

ii- Demande de référencement d’un Service numérique

La Plateforme permet à un Fournisseur de soumettre une demande de référencement d’un Produit qu’il a développé. Le Fournisseur dépose une candidature auprès du Legal Tech Store au moyen du formulaire accessible via l’URL suivante :

https://www.legaltech.store/je-souhaite-distribuer-ma-technologie-sur-le-store/

La candidature du fournisseur est appréciée par un comité d’experts, le board Legal Tech Lawyer, au regard des critères de référencement établis (annexe 1).

c) Achat en ligne par le Client

Le Client suit une série d’étapes pour réaliser un Achat :

  • Inscription sur la Plateforme et acceptation des présentes CGU,
  • Authentification sur la Plateforme au moyen de ses identifiants de connexion personnels,
  • Navigation sur la Plateforme pour identifier et ajouter au panier le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Le Client peut utiliser l’assistant virtuel proposé sur la Plateforme pour l’aider à identifier les Produits qui pourraient lui être utiles.
  • Affichage de la fiche d’un Produit,
  • Choix d’une offre
  • Accès au panier et paiement en ligne
  • Accès au tableau de bord client pour visualiser ses achats, ses abonnements en cours et ses abonnements résiliés
  • Le Client est contacté par e-mail dans les meilleurs délais par le Fournisseur qui lui donnera accès au service sur sa propre plateforme de service

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. L’Editeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Client peut accéder à l’ensemble de ses factures via son espace « Mon compte ».

d) Mise à disposition du Produit par le Fournisseur

Lorsqu’un Client achète l’un des Produits référencés par le Fournisseur sur la Plateforme, ce dernier reçoit un e-mail à l’adresse de contact qu’il aura renseignée sur la Plateforme. Il est informé de l’Achat et du succès du Paiement.

Il doit dès lors mettre à disposition du Client son Produit dans les meilleurs délais.

e) Usages

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser les services de la Plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
  • assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit son lien avec ce tiers ;
  • le cas échéant, attribuer une note et un avis à un Produit en toute objectivité ;
  • ne pas constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appel téléphonique, fax, courrier, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres,
  • ne pas mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs…) ;
  • ne pas capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanctions pénales ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

7) Prix

La mise en relation entre les fournisseurs et les clients finaux est gratuite.

L’entrée d’un fournisseur sur le Legal Tech Store et la mise à disposition de ses solutions via des fiches produit accessibles à tous sur la plateforme sont gratuits et réservés aux entreprises justifiant du label « Legal Tech Store : le meilleur de la Legal Tech » ou « Lab Legal Tech Store » et d’une validation du comité de sélection au regard du référentiel de critères. Le client final ne supporte aucun coût additionnel pour bénéficier de cette mise en relation.

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes.

Les prix des Produits sont précisément déterminés sur la page décrivant spécifiquement chaque Produit.

Les prix des Produits sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de validation et de paiement.

Chaque Fournisseur a la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d’affichage mentionnées ci-dessus. Les prix applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment du paiement.

8) Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement sur le site Internet.

L’Editeur a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. Les conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY sont applicables à tous les paiements réalisés sur la plateforme et font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

Les paiements sont perçus le jour même par les fournisseurs dès lors qu’une de leur offre a été souscrite sur la plateforme Legal Tech Store. Si le paiement doit être mensualisé ou annualisé, celui-ci aura lieu de manière automatique 30 (trente) jours après le premier paiement ou à la date anniversaire du premier achat.

La plateforme Legal Tech Store prélève sur chaque paiement une commission de 10%. Cette commission est incluse dans le prix affiché à destination du client final sur chacune des offres proposées sur la plateforme. De façon générale en cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

En l’absence d’entente entre les parties, les parties seront soumises aux dispositions du Droit commun français, notamment en matière civile et fiscale. Les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige. Le Legal Tech Store fait certifier le respect de ces obligations chaque année par un tiers certificateur.

9) Avis des Utilisateurs

La Plateforme permet à chaque Utilisateur disposant d’un compte d’attribuer une note à un Produit et, également, de rédiger un avis.

Voir annexe 3 : Avis

10) Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’un Produit référencé, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services.

L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

11) Propriété intellectuelle

Les Fournisseurs déclarent posséder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments composant la Fiche Produit, notamment les marques, logos, slogans, photographies, programmes, données, bases de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, noms des Produits et visuels associés.

L’Editeur déclare posséder des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de la charte graphique de la Plateforme et sur le logo Legal Tech Store.

Les icônes utilisés sur la plateforme ont été créés par Freepik et Prosymbols de Flaticon.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de la Plateforme n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de la Plateforme, sauf stipulation expresse. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément en cause, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles sur la Plateforme aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

12) Convention de preuve

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de l’Editeur qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

13) Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont assujetties au droit français.

En cas de difficulté quant à l’interprétation et/ou à l’application du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige.

En l’absence d’un tel règlement, les Parties saisiront le tribunal compétent. Le litige sera soumis à la loi française.

Annexe 1 : Politique de confidentialité
Annexe 2 : Critères de référencement
Annexe 3 : Avis

Politique de confidentialité

Définitions :

Le Fournisseur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par le Fournisseur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, le Fournisseur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que le Fournisseur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que le Fournisseur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

Le Fournisseur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec le Fournisseur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à le Fournisseur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par le Fournisseur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

  • Le Fournisseur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
  • Le Fournisseur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : Le Fournisseur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

 

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données

Portabilité des données

Le Fournisseur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Ces CGU sont mises à disposition par Aboutinnovation et Privacy Tech selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

Qu’est ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations textuelles. Il est déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) via votre navigateur, par le site web que vous visitez. Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site et vous permettent d’utiliser les fonctionnalités (accès au compte client, enregistrement des données complétées, accès aux factures,…). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site de manière fonctionnelle. D’autres cookies nous servent à évaluer l’utilisation et les performance de notre plateforme. Ils nous permettent d’améliorer son fonctionnement, de repérer des dysfonctionnements et d’améliorer votre expérience utilisateur.

Réglages des cookies

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Vous pouvez paramétrer votre navigateur (Internet Explorer, Edge, Firefox, Google Chrome, Safari, Opera…) afin de gérer la dépose de cookies. Le paramétrage est spécifique à chaque navigateur. Ce type de paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services dès lors qu’ils utilisent des cookies pour fonctionner correctement. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser tout ou partie de ces cookies, notre plateforme risque de présenter des dysfonctionnements et vous êtes susceptibles de ne pas pouvoir profiter de fonctions essentielles.

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Gouvernance

Le réseau Legal Tech Lawyer fédère des acteurs de la Legal Tech autour de projets collaboratifs.

LES MEMBRES DU RÉSEAU

★★★ BOARD LEGAL TECH LAWYER

Personnalités qualifiées en matière de Legal Tech et membres du comité de gouvernance de la certification Legal Tech Lawyer, tous disposent d’une validation d’acquis professionnel pour l’une des compétences du référentiel.

★★ LEGAL TECH LAWYER

Ensemble des personnes qui ont obtenu avec succès la certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

★ LEGAL TECH ASSISTANT

Personnes disposant d’au moins une attestation de compétences sur l’une des technologies labellisées par le réseau. Elles ont suivi l’une des formations proposées par la Legal Tech Lawyer Academy.

LES MISSIONS DU RÉSEAU LEGAL TECH LAWYER

1) Accompagner la formation pour les juristes de demain

  • Identifier les compétences du juriste de demain
  • Sensibiliser les juristes à l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine du droit
  • Contribuer à la conception et à la diffusion de certifications de compétences au profit des juristes numériques

Dans ce cadre, le réseau Legal Tech Lawyer propose régulièrement des sessions de formation sur dix jours à destination des professionnels du droit, étudiants et entrepreneurs souhaitant découvrir les enjeux de la transformation numérique du droit et le potentiel de la Legal Tech : la Legal Tech Lawyer Academy.

Le réseau Legal Tech Lawyer assure également la gouvernance de la Certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

2) Développer le marché de la Legal Tech et le rendre plus accessible

  • Contribuer à la distribution de solutions Legal Tech labellisées via le Legal Tech Store
  • Contribuer au socle technologique mutualisé pour diffuser les usages des nouvelles technologies dans le monde du droit

C’est dans ce but que le réseau Legal Tech Lawyer a conçu le Legal Tech Store, marketplace regroupant le meilleur des technologies appliquées au droit. L’appréciation des critères de référencement se fait collectivement au sein du Board Legal Tech Lawyer.

LES RÈGLES DE GOUVERNANCE DU RÉSEAU LEGAL TECH LAWYER

Les membres du Board Legal Tech Lawyer sont sélectionnés par cooptation ou parmi les lauréats de la certification AFNOR Juriste Numérique / Legal Tech Lawyer.

Leurs investissements 

  • Participer aux deux réunions annuelles du comité de gouvernance de la certification
  • Dispenser des formations lors de la Legal Tech Lawyer Academy et / ou intervenir en qualité d’auditeur ;
  • Participer au recensement, à la labellisation et à la distribution de solutions Legal Tech via le Legal Tech Store ;
  • Relayer régulièrement les actualités du réseau ;
  • Participer à la recherche d’ambassadeur à l’international et à l’export de la certification Legal Tech Lawyer.

Leurs prérogatives

  • Proposer leurs solutions Legal Tech à la labellisation et à la distribution ;
  • Délivrer des attestations de compétences à l’usage de leurs technologies pour permettre à d’autres personnes de rejoindre le réseau en qualité de Legal Tech Assistant (grade 1) ;
  • Pour chaque session de la Legal Tech Lawyer Academy, proposer deux places par module à des partenaires ou des clients ;
  • Proposer au comité de gouvernance de la certification Legal Tech Lawyer de nouveaux membres par cooptation.

Le Legal Tech Store référence le meilleur de la Legal Tech en France. Cette sélection de solutions Legal Tech est réalisée au moyen du référentiel de critères établi ci-dessous. Le Legal Tech Store garantit que les solutions proposées sur la plateforme répondent à l’ensemble des critères de qualité suivants :

Pour le label « Legal Tech Store : le meilleur de la Legal Tech »

  • 1. L’entreprise est un acteur de la Legal Tech au sens de l’article 1 de la charte éthique du marché du droit en ligne : « Est un acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services. »
  • 2. L’entreprise dispose d’un SIRET, d’un siège social situé en France, d’un site Internet et d’un organigramme (président et directeur général)
  • 3. L’entreprise a déjà déposé un premier bilan et est active depuis plus d’un an
  • 4. L’entreprise dispose de premières références qu’elle peut afficher
  • 5. L’entreprise a initié une démarche de conformité au RGPD et dispose d’un DPO interne ou externe
  • 6. L’entreprise a mis en place une politique de sécurisation de son système d’information
  • 7. L’entreprise a adhéré à la charte éthique pour un marché du droit en ligne et s’engage à respecter les périmètres d’intervention de chaque profession : Accéder à la charte
  • 8. Les solutions proposées sont déjà distribuées sur le marché en mode SaaS ou par API
  • 9. Les solutions proposées disposent d’une grille de tarifs, de conditions générales de vente et d’utilisation et de la possibilité de disposer d’une prestation de maintenance applicative
  • 10. Les solutions proposées respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • 11. Les solutions proposées peuvent déjà faire l’objet d’un test utilisateur, par exemple par un membre du réseau Legal Tech Lawyer, notamment pour évaluer sa qualité

Pour le label « Lab Legal Tech Store »

  • 1. L’entreprise est un acteur de la Legal Tech au sens de l’article 1 de la charte éthique du marché du droit en ligne : « Est un acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services. » (Accéder à la charte)
  • 2. L’entreprise dispose d’un MVP (Minimum Viable Product) de sa solution, qui peut déjà être utilisé en ligne
  • 3. L’entreprise dispose d’une première version de ses conditions générales de vente et d’utilisation

Catégorisation des solutions

Les solutions proposées sur la plateforme ont été réparties en différentes catégories et assorties de « tags » correspondant à des sous-catégories au regard des principales fonctionnalités qu’elles proposent. Cette catégorisation a notamment pour but de faciliter la recherche de solutions adaptées aux besoins du client final. Lors de la navigation sur le Legal Tech Store (accès à une catégorie de produits et services, accès à la page présentant tous les produits et services), les solutions sont classées par ordre alphabétique par défaut.

Lors d’une recherche effectuée par un utilisateur via la barre de recherche, les solutions sont classées par pertinence (apparition du mot clé recherché dans l’intitulé, la description ou les avantages de la solution). Les personnes autorisées à déposer une offre sur le Legal Tech Store sont les entreprises répondant aux critères du référentiel établi ci-dessus et certifiées comme faisant partie du meilleur de la Legal Tech en France.

Les avis publiés sur les pages des produits distribués sur notre plateforme sont basés sur des achats vérifiés : l’envoi de commentaires concernant les produits n’est accessible qu’aux personnes ayant effectivement réalisé une transaction avec le fournisseur pour ce produit.

Chaque avis se rapporte à un produit clairement identifié et précise le nom de son auteur, sa date de publication, sa date éventuelle de dernière modification. Les avis sont contrôlés par l’équipe de modération des avis du Legal Tech Store.

Seront exclus de toute publication les avis présentant une violation des lois et règlements en vigueur, les avis contenant des informations illicites, vulgaires, obscènes ou toute autre information choquante de quelque nature que ce soit, les avis portant atteinte à la dignité d’autrui ou aux droits des personnes, les avis portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits des tiers, notamment des droits sur les marques et les droits d’auteur, les avis ne respectant pas les règles élémentaires de bonne conduite.

L’auteur des avis dont la publication est refusée est informé des raisons du refus.

Le fournisseur est en mesure de signaler à l’équipe du Legal Tech Store qu’un avis lui semble frauduleux. Une vérification sera alors effectuée.

Le fournisseur est en mesure de répondre aux commentaires de ses clients.

Les avis sont affichés par ordre chronologique de publication.

Il n’existe aucune contrepartie au dépôt d’avis, financière ou de toute autre nature.

Le délai maximum de publication d’un avis est d’un mois après son envoi, pour les besoins de la modération. Les avis publiés sur chaque fiche produit sont conservés aussi longtemps que le fournisseur propose le produit concerné sur le Legal Tech Store.